Conditions générales de vente des services à distance

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services à distance proposés sur le site pro-partenaires.fr : vérification de devis, Pass Travaux 30 jours, analyse avant achat immobilier et bilan location. Les prestations réalisées sur place relèvent des conditions générales du site.

Le vendeur est Théo Fasciaux, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Pro-Partenaires. SIREN 980 149 710. Adresse : 125 avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul. E-mail : contact@pro-partenaires.fr. Téléphone : 09 52 24 81 71. Numéro de TVA intracommunautaire : FR66980149710.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.

Article 1. Objet

Pro-Partenaires analyse, à distance et sur la seule base des documents transmis par le client, un ou plusieurs devis de travaux, le dossier d’un logement que le client envisage d’acheter, ou celui d’un logement qu’il envisage de mettre en location. Il lui remet un document écrit d’information, désigné ci-après « le rapport » (pour la location, un bilan).

Article 2. Services

Après la remise d’un rapport ou d’un bilan, le client peut poser par e-mail ses questions sur son contenu pendant 7 jours. Le professionnel qui l’a vérifié y répond par écrit. Pour le Pass Travaux, les questions restent possibles pendant toute la durée du Pass.

Article 2 bis. Pass Travaux 30 jours

• Durée : 30 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement. Le Pass n’est pas reconduit et ne donne lieu à aucun prélèvement ultérieur.
• Nombre de devis : jusqu’à 30 devis reçus pendant la durée du Pass. Une nouvelle version d’un devis déjà vérifié compte comme un devis. Un devis reçu le dernier jour est traité, même si son rapport est remis après la fin du Pass.
• Logement : le Pass porte sur les travaux d’un seul logement et de ses dépendances. Un autre logement nécessite un autre Pass.
• Délai : chaque rapport est remis sous 48 heures ouvrées ; lorsque plus de 5 devis sont reçus le même jour ouvré, les suivants sont remis sous 72 heures ouvrées.
• Déduction : si le client a commandé un rapport complet ou un comparatif dans les 7 jours précédant la commande du Pass, le prix déjà payé est déduit (Pass à 60 € après un rapport à 29 €, à 40 € après un comparatif à 49 €).
• Client de l’analyse avant achat : le Pass est à 59 € s’il est commandé dans les 6 mois qui suivent cette analyse.
• Envoi des devis : par le formulaire de la page Vérification de devis, formule « Pass Travaux en cours ».
• Le Pass ne comprend ni le choix des entreprises, ni la coordination, ni le suivi du chantier (article 7).

Article 3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA à 20 % comprise. Le prix est payable en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Pass Travaux se paie en une seule fois. Une facture est adressée au client par e-mail.

Article 4. Commande

1. Le client choisit son service et remplit le formulaire de la page correspondante : documents, informations sur le projet, commune, e-mail.
2. Il coche la case par laquelle il demande l’exécution immédiate du service (article 6).
3. Pour un service payant, il valide sa commande sur la page de paiement, dont le bouton indique clairement l’obligation de payer.
4. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le client reçoit par e-mail, sur support durable, une confirmation reprenant sa commande, les présentes conditions, sa demande d’exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-13).

Article 5. Délai

Le rapport complet et le comparatif sont envoyés par e-mail sous 48 heures ouvrées ; l’analyse avant achat sous 48 heures ouvrées, le bilan location sous 72 heures ouvrées ; pour le Pass Travaux, selon l’article 2 bis. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le délai court après le paiement et la réception de documents lisibles et complets. Si un document manque ou est illisible, Pro-Partenaires le demande au client ; le délai court à partir de sa réception.

Article 5 bis. Garantie de délai

Si le rapport complet, le comparatif, l’analyse avant achat ou le bilan location est remis après le délai de l’article 5, Pro-Partenaires rembourse intégralement le prix payé pour ce service, sans démarche du client, dans les 14 jours. Pour le Pass Travaux, chaque rapport remis en retard donne droit au remboursement de 29 €, dans la limite du prix payé. Le délai ne court pas tant qu’un document demandé au client n’a pas été reçu.

Article 6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du code de la consommation).

En cochant la case prévue à la commande, le client demande expressément que le service soit exécuté avant la fin de ce délai. Il reconnaît qu’une fois le rapport livré, le service est pleinement exécuté et qu’il perd son droit de rétractation (article L221-28, 1°). Pour le Pass Travaux, le service n’est pleinement exécuté qu’à la fin du Pass.

Tant que le rapport n’est pas livré, le client peut se rétracter. Il est remboursé sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé, déduction faite, le cas échéant, d’un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25).

Pour le Pass Travaux, le client qui se rétracte dans les 14 jours verse un montant proportionnel à la durée écoulée : prix payé × nombre de jours écoulés entre la confirmation du paiement et la réception de sa rétractation ÷ 30. Le surplus lui est remboursé sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé (article L221-25).

Pour se rétracter, le client envoie une déclaration claire à contact@pro-partenaires.fr, ou le formulaire type figurant en annexe.

Article 7. Contenu et limites du rapport

Le rapport est un document d’information établi sur pièces, sans visite du logement. Il ne constitue ni une expertise, ni un conseil juridique, ni un audit énergétique, ni un diagnostic obligatoire, et ne remplace pas les diagnostics réalisés par un diagnostiqueur certifié. Les règles qu’il cite sont celles en vigueur à sa date.

Pro-Partenaires ne conçoit pas les travaux, ne choisit pas l’entreprise, ne dirige ni ne surveille le chantier et ne réceptionne pas les travaux. Le rapport ne dit pas au client de signer ou de ne pas signer : la décision lui appartient. Les repères de prix, lorsqu’il en existe, sont indicatifs et issus de sources publiées ; à défaut, le rapport l’indique.

Article 8. Obligations du client

Le client transmet des documents authentiques, complets et lisibles, qu’il a le droit de communiquer. Il signale toute information utile sur le logement ou les travaux. Le rapport ne peut tenir compte d’une information qui n’a pas été transmise.

Article 9. Indépendance

Pro-Partenaires ne perçoit aucune commission sur les devis analysés. Il ne propose aucun artisan à la suite d’une vérification, sauf demande écrite du client.

Article 10. Responsabilité

Pro-Partenaires analyse les documents avec soin et s’engage à une obligation de moyens. Il n’est pas responsable de l’exécution des travaux par l’entreprise que le client choisit, ni d’informations qu’il n’a pas pu vérifier.

Article 11. Données personnelles

Les documents transmis et les coordonnées du client servent à réaliser la prestation. Ils sont conservés 6 mois après l’envoi du rapport, puis supprimés. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans). Si le client l’accepte par une case non cochée d’avance, les prix de son devis, sans nom, sans adresse et sans coordonnées, alimentent un baromètre des prix. Le détail et les droits du client figurent dans les mentions légales du site.

Article 12. Réclamations

Toute réclamation s’adresse à contact@pro-partenaires.fr. Pro-Partenaires répond sous 10 jours ouvrés.

Article 13. Médiation

Si la réclamation écrite adressée à Pro-Partenaires n’a pas abouti, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pro-Partenaires : SMP, Médiation professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr (saisine par le formulaire en ligne du site). La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Article 14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.